Apostille : Nouvelle procédure
À partir du 1er mai 2025, les Notaires de France délivreront les apostilles, par l’intermédiaire de 15 Conseils régionaux ou Chambres de notaires compétents, dont la Chambre Interdépartementale des Notaires de Franche-Comté.
C’est un changement majeur dans la procédure de légalisation des documents français destinés à l’étranger. Ce transfert de compétences, prévu par la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 et l’ordonnance n°2020-192 du 4 mars 2020, vise à simplifier les démarches administratives des usagers souhaitant faire reconnaître un acte public français à l’étranger.
Apostille : De quoi s'agit-il ?
Lorsque vous devez fournir un document officiel français à l’étranger, il doit pour la plupart du temps être certifié pour être reconnu par les autorités étrangères.
Lors de cette démarche, le contenu du document n'est pas vérifié, il s'agit seulement de son authenticité.
Quels actes publics et documents officiels nécessitent une Apostille ?
▪️Actes d’état civil (naissance, mariage, décès)
▪️Diplômes et certificats scolaires
▪️Jugements et décisions judiciaires
▪️Actes notariés
▪️Certificats administratifs (casier judiciaire, certificats de résidence, etc.)
Comment faire apostiller des documents officiels et actes publics ?
Vous avez la possibilité d’effectuer votre demande dans n’importe quel centre de France suivant vos impératifs.
📌 Pour vous aider voici la carte des 15 Conseils régionaux ou Chambres interdépartementales compétents : Annuaire et carte des 15 Conseils régionaux ou Chambres interdépartementales.
Apostille : Combien ça coûte ?
Les formalités d’Apostille donnent lieu à une redevance. Celle-ci est acquittée lors de la délivrance du document apostillé.
Selon les termes de l'arrêté du 10 avril 2025 portant sur les modalités de la redevance prévue par l'article 15 du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 modifié relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises.
*à compter du jour où les informations nécessaires au traitement de la demande sont disponibles dans la base de données nationale des signatures publiques
**à la demande des personnes physiques ou morales
⚠️ Au montant de la redevance, peuvent s'ajouter des frais de réexpédition des actes envoyés par le demandeur si ce dernier n'a pas joint à son envoi une enveloppe préaffranchie ou si le montant du pré-affranchissement n'est pas suffisant. Ces frais de réexpédition sont calculés aux frais réels supportés par la Chambre interdépartementale des notaires et sont plafonnés au montant de 5 euros hors taxe.
Si l'apostille ou la légalisation n'est pas délivrée, la redevance n'est pas perçue.