Présentation de l'Apostille et de la Légalisation
À compter du 1er mai 2025, les Notaires de France délivreront les apostilles, par l’intermédiaire de 15 Conseils régionaux ou Chambres de notaires compétents, dont la Chambre Interdépartementale des Notaires de Franche-Comté.
C’est un changement majeur dans la procédure de légalisation des documents français destinés à l’étranger. Ce transfert de compétences, prévu par la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 et l’ordonnance n°2020-192 du 4 mars 2020, vise à simplifier les démarches administratives des usagers souhaitant faire reconnaître un acte public français à l’étranger.
Qu'est-ce que la légalisation, qu'est-ce que l'apostille ?
La Légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature de l'auteur de l'acte, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. Sauf engagement international contraire, tout acte public français destiné à être produit à l'étranger doit être légalisé.
L’Apostille et la légalisation permettent ainsi la circulation internationale des actes.
- Elles portent sur le caractère authentique de la signature, du sceau ou du timbre du document et du cachet de l’autorité l’ayant établi
- Elles certifient que l’acte a bien été signé par une autorité publique
- Elles ne portent pas sur le contenu du document
En résumé, la légalisation et l'apostille attestent les informations suivantes :
- La véracité de la signature
- La qualité et identité en laquelle le signataire du document a agi
- Si nécessaire, l’identité du sceau ou le timbre mentionné sur l'acte
En pratique, la légalisation et l'apostille sont un cachet officiel ajouté sur le document.
Dans le cadre de sa délégation de service public, le notariat délivrera les apostilles et les légalisations uniquement sous format électronique.
Quelle différence y-a-t 'il entre une apostille et une légalisation ?
La principale différence entre l’apostille et la légalisation réside dans leur usage, leur procédure, et leur champ d'application international.
- La légalisation est la procédure d'authentification préalable de la signature de l'autorité ayant délivré le document.
- L'apostille est une procédure simplifiée de légalisation. Elle remplace la légalisation pour les pays où elle s'applique, c’est-à-dire les pays signataires de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961. Elle atteste des mêmes informations que la légalisation.
La légalisation est donc requise entre des pays qui ne sont pas signataires de la Convention de La Haye de 1961.
Pour en savoir plus sur la Convention de La Haye et vérifier si votre acte relève de la légalisation ou de l’apostille https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/leg_-_tableau_recapitulatif_droit_conventionnel_-_04-03-19_cle8cb1b4.pdf
Quels actes publics et documents officiels peuvent nécessiter une apostille ?
- Actes d’état civil (naissance, mariage, décès)
- Diplômes et certificats scolaires
- Jugements et décisions judiciaires
- Actes notariés
- Certificats administratifs (casier judiciaire, certificats de résidence, etc.)
Comment faire apostiller des documents officiels et actes publics ?
Vous avez la possibilité d’effectuer votre demande dans n’importe quel centre de France suivant vos impératifs.
Pour vous aider voici la carte des 15 Conseils régionaux ou Chambres interdépartementales compétents : Annuaire et carte des 15 Conseils régionaux ou Chambres interdépartementales.
Redevance
Comme prévu par le décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la Légalisation et à l'Apostille des actes publics établis par les autorités françaises (article 15), la délivrance des formalités d’Apostille donne lieu à une redevance dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la Justice et du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères.
L’arrêté du 10 avril 2025 fixant la redevance est paru au Journal Officiel du 16 avril 2025.
Pour consulter le montant de la redevance, consultez le tableau ci-dessous :
La redevance est acquittée lors de la délivrance du document apostillé ou légalisé.
Au montant de la redevance, peuvent s'ajouter des frais de réexpédition des actes envoyés par le demandeur si ce dernier n'a pas joint à son envoi une enveloppe préaffranchie ou si le montant du pré-affranchissement n'est pas suffisant.
Ces frais de réexpédition sont calculés aux frais réels supportés par la Chambre interdépartementale des notaires et sont plafonnés au montant de 5 euros hors taxe.
Si l'apostille ou la légalisation n'est pas délivrée, la redevance n'est pas perçue.