Apostille et Légalisation : Nouvelle procédure
Depuis le 1er mai 2025, les Notaires de France, par l’intermédiaire de 15 Conseils régionaux ou Chambres interdépartementales de notaires compétents, délivrent les apostilles en lieu et place des parquets généraux des 33 cours d’appel.
Depuis le 1er septembre 2025, les Notaires de France délivrent les légalisations, en lieu et place du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.
La Chambre Interdépartementale des Notaires de Franche-Comté devient compétente pour la délivrance de ses deux formalités.
C’est un changement majeur dans la procédure de légalisation des documents français destinés à l’étranger. Ce transfert de compétences, prévu par la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 et l’ordonnance n°2020-192 du 4 mars 2020, vise à simplifier les démarches administratives des usagers souhaitant faire reconnaître un acte public français à l’étranger.
Apostille et Légalisation : De quoi s'agit-il ?
Lorsque vous devez fournir un document officiel français à l’étranger, il doit pour la plupart du temps être certifié pour être reconnu par les autorités étrangères.
Lors de cette démarche, le contenu du document n'est pas vérifié, il s'agit seulement de son authenticité.
Quels actes publics et documents officiels nécessitent une Apostille ou une Légalisation ?
▪️Actes d’état civil (naissance, mariage, décès)
▪️Diplômes et certificats scolaires
▪️Jugements et décisions judiciaires
▪️Actes notariés
▪️Certificats administratifs (casier judiciaire, certificats de résidence, etc.)
Comment faire apostiller/légaliser des documents officiels et actes publics ?
Vous avez la possibilité d’effectuer votre demande dans n’importe quel centre de France suivant vos impératifs.
📌 Pour vous aider voici la carte des 15 Conseils régionaux ou Chambres interdépartementales compétents : Annuaire et carte des 15 Conseils régionaux ou Chambres interdépartementales.
Quelles sont les pièces et documents à fournir pour ma demande d'apostille et de légalisation ?
Un ensemble de pièces et de documents sont indispensables pour les demandes d’apostille à compter du 1er mai 2025, et pour les demandes de légalisation à compter du 1er septembre 2025.
Le non-respect des pré-requis listés dans le livret est un motif de non-recevabilité de la demande.
Retrouvez le livret des pré-requis par typologie d’actes via le lien ci-contre : LIVRET APOSTILLE
Apostille et Légalisation : Combien ça coûte ?
Les formalités donnent lieu à une redevance. Celle-ci est acquittée lors de la délivrance du document apostillé et/ou légalisé.
Selon les termes de l'arrêté du 10 avril 2025 portant sur les modalités de la redevance prévue par l'article 15 du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 modifié relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises.
*à compter du jour où les informations nécessaires au traitement de la demande sont disponibles dans la base de données nationale des signatures publiques
**à la demande des personnes physiques ou morales
⚠️ Au montant de la redevance, peuvent s'ajouter des frais de réexpédition des actes envoyés par le demandeur si ce dernier n'a pas joint à son envoi une enveloppe préaffranchie ou si le montant du pré-affranchissement n'est pas suffisant. Ces frais de réexpédition sont calculés aux frais réels supportés par la Chambre interdépartementale des notaires et sont plafonnés au montant de 5 euros hors taxe.
Si l'apostille ou la légalisation n'est pas délivrée, la redevance n'est pas perçue.