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Déposer une réclamation à l'encontre d'un notaire de Franche-Comté

Afin de déposer une réclamation auprès de la chambre des notaires à l'encontre d'un notaire de Franche-Comté, nous vous remercions de télécharger le formulaire de réclamation ci-dessous et de nous le transmettre par voie poste ou par mail.

 formulaire-reclamation.pdf